. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Novembre 2015, en audience en chambre

Le greffier, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

Le greffier, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, l'appel en cause du mandataire judiciaire de la société [T] COUVERTURE inscrit sous le n°RG 2026J138

[V] [Y] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions des articles 367 et 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil et des articles L.214-3 et L.241-1 du code des

injustes ou en tout cas mal fondées, Vu l’article 331 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, - Ordonner la jonction

450 du Code de procédure civile.

* * * Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la SCI Pabula demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de : - ordonner

MOTIFS Sur la jonction L’article 367 du code de procédure civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il

Vu les conclusions en réponse transmises par les consorts [E] suivant message du 24 octobre 2025 aux fins de voir au visa des articles 362, 367 et 373 du Code de Procédure Civile, 1302 et 1302-1 du Code

[B] [U] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la jonction L'article 367 du code de procédure civile prévoit que le juge de la mise en état peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de jonction Il existe entre les deux litiges un lien tel, au sens de l'article 367 du Code procédure civile, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les

367 et suivants du code de procédure civile, de : -joindre les procédures enrôlées sous numéros 23/10148 et 24/03474 ; -dépens comme de droit.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[W] [K] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 467 et 468 du code civil, 117, 901, 908 et 911 du code de procédure civile, de : à titre principal, - déclarer nulles et de nul