prolongée au-delà de sa durée légale, et que, d'autre part, dès la fin de cette mesure, (le requérant) a été déféré, au sens de l'article 63 du code de procédure pénale, devant le procureur de la République

le moyen de nullité pris de l'absence d'entretien avec un avocat prévu lors de la garde à vue par l'article 63-4 du Code de procédure pénale ; Que dès lors ce moyen, soumis pour la première fois à

le corps de la décision; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 du Code pénal alors en vigueur, 314-1, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

63, 63-1 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mohamed X..., après une perquisition effectuée en sa présence à son domicile, a

63-4, 64, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'acte ou de pièce de la procédure ; "aux motifs que la méconnaissance pendant la

393, alinéa 1, 802, 803-2 et 803-3 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale et vu les articles 41, alinéa 3, 62-3, alinéa 3, 63 II, 63-8, alinéa 1, du code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1, 2 et 6, du Code de procédure pénale,

En tout état de cause, la garde à vue n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de confort ou d'attentatoire

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

63-1, 63-4, 696-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rendu un avis favorable à la demande d'extradition de Léontin X.

que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du Code de procédure pénale et L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen, inopérant

63, 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction entre les motifs et le dispositif, violation des droits de la défense ; " en ce que

[Y], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

63-2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que Fernand Z... a demandé que son épouse soit informée, n'a pas souhaité se faire examiner par un médecin et a désigné Me D... comme étant son avocat; qu'il

63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Didier X..., interpellé au volant de sa voiture, à Biarritz, le 16 juillet

5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 53, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4 du code de procédure pénale, 591 et 593, 802 du