2, et 829 du Code civil ; 2°) que M.

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 20.

les articles 748-3, 916 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

X..., qui y était jusque là opposé, et sa soeur, se fussent réciproquement consenti, en application de l'article 930 du Code civil, une autorisation d'aliéner les biens reçus en vertu de la donation de

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

000 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que l'acquéreur avait, à partir de 1987, présidé à la conception de l'ouvrage, et

faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à examiner les moyens de la partie appelante exposés dans ses conclusions écrites bien reçues par la juridiction, l'arrêt attaqué a violé les articles

699 du code de procédure civile au bénéfice de la Scp Devèze-Pichon, - les a condamnées in solidum à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile les sommes de - 3 000 euros à M.

-1 du code de procédure civile exigeant l'usage de la voie électronique, n'allègue ni n'établit l'existence d'une cause étrangère permettant de déroger au formalisme de l'article 930-1.

14, 468 et 937 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans la procédure sans représentation obligatoire si une partie régulièrement convoquée à l'audience, a obtenu le renvoi qu'elle

930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

405 et suivants du Code Pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, 931 et suivants, 1315 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de suivre sur la plainte d'Henri Y... à l'encontre

389-3 et 375 du Code civil, 1186 et 1191 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie

dans les textes régissant la procédure prud'homale; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en outre, violé les articles 937 et 946 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin,

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN

111-2 et 111-5 du Code pénal, des articles 19-3 et 19-4 du Code civil, de l'article 23 de la loi n 73-42 du 9 janvier 1973, tel que modifié par l'article 44 de la loi n 93-933 du 22 juillet 1993, des

W... le 26 octobre 2015 et de le condamner à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : 1° / « qu'aux termes de l'article R. 441-11, III du code de