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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372640cd580146774241fe
4 janvier 2006
4 janvier 2006
de BASSE-TERRE, en date du 27 juin 2003, qui a condamné Yohann X... à 3 ans d'emprisonnement pour vols aggravés ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 12 septembre 2005, déférant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301666_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300277_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme déférant au juge administratif une décision qui n'existe pas.
Source officielle2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4b8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 7], [Localité 6] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Eric AGNETTI
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d0a
23 février 2017
23 février 2017
représentée par Me Isabelle FICI, de la SELARL LIBERAS & ASSOCIES avocat au barreau de MARSEILLE assistée et plaidant par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE, Maître Nathalie X...
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917a9
12 juin 2014
12 juin 2014
.-87370 LAURIERE représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Marcelle A... veuve Y... de
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a39
4 septembre 2014
4 septembre 2014
RG N : 13/00095 AFFAIRE : SAS FRP VII prise en la personne de son Président C/ GO SPORT FRANCE GS-iB bail commercial Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91edb
20 janvier 2015
20 janvier 2015
Daniel X..., SA GROUPAMA LOIRE BRETAGNE PLP-iB Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le VINGT JANVIER DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise
Source officielleChambre civile
6364bb94e405357f749eaa36
2 novembre 2022
2 novembre 2022
personne de son syndic, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] GS/MLL demande en nullité et/ou de mainlevée d'une mesure conservatoire Grosse délivrée Me DEBERNARD-DAURIAC
Source officiellePremier Président
64c35c83f01612d969df0024
27 juillet 2023
27 juillet 2023
APPELANT Madame [L] [B] née le 27 Février 1957 à [Localité 6] ([Localité 6]) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS placée
Source officielleCour d'Appel
Marie-Thérèse BOURNAZAUD veuve Xc/Martial Louis X
6253c8e2bd3db21cbdd86878
7 mai 2003
7 mai 2003
Anne DEBERNARD-DAURIAC, avoué associé à la cour d'appel de LIMOGES, plaidant par Maître Pierre DESFARGES, avocat du barreau de LIMOGES ; En présence de : Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL domicilié en cette
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fb
15 septembre 2008
15 septembre 2008
LASTERNAS, propriétaires indivis agissant sous la dénomination " Association de fait les 4 Limousins ", UNION DE COOPÉRATIVES INTERLIM GÉNÉTIQUE SERVICE Résolution de vente Grosse délivrée à la SCP Debernard
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930f3
31 mars 2016
31 mars 2016
Grosse délivrée Me DEBERNARD DAURAIX, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 31 MARS 2016 --- = = oOo = =--- Le trente et un Mars deux mille seize la Chambre
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe5d
15 novembre 2012
15 novembre 2012
dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée à la Scp Debernard-Dauriac
Source officielleCour d'Appel
6253cc69bd3db21cbdd90056
20 décembre 2012
20 décembre 2012
prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration DB/ MCM Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages Grosse délivrée à Me RENAUDIE et Me DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90240
7 février 2013
7 février 2013
Mandataire Liquidateur de la SAS SOUILLAC GOLF & COUNTRY CLUB C/ SA DEL ASSOCIES GS/ MCM PAIEMENT DI Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le SEPT FEVRIER DEUX MILLE TREIZE
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90578
15 avril 2013
15 avril 2013
représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le15 FEVRIER 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES ET : SA COFIDIS
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90abc
26 septembre 2013
26 septembre 2013
INFRACTION DE LIMOGES ET : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS dont le siège social est 64 Rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e70
27 décembre 2013
27 décembre 2013
A Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée à Me DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le vingt sept Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0216DEC000594318
16 février 2023
16 février 2023
Belgique du 29 novembre 2016 ([GC], n o 34238/09) et, concernant la France, présentés dans les arrêts Agnelet c. France (n o 61198/08), Oulahcene c. France (n o 44446/10), Voica c.
Source officiellePage 25 sur 149