AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854bf
1 mars 2001
1 mars 2001
Sézanne 10370 VILLENAUXE LA GRANDE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 99/002921 du 16/07/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) COMPARANT, concluant par la SCP SIX
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1ère Chambre civile
ISBERGUESc/MMA IARD
672a75ee24bc8aec0d8409df
15 octobre 2024
15 octobre 2024
sis 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE GENERALI IARD, dont le siège social est sis 7 boulevard Haussmann - 75009 PARIS
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