- N° Portalis 352J-W-B7H-CZNWC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [D] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Jean alex

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. La rapporteure, Signé : C.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. Le rapporteur, A.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. Le rapporteur, Signé A.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août 2025. La rapporteure, signé C.

; qu'aux termes de l'article 53 du même code : Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de français sans aucune autorisation. (...

Par ordonnance du 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a rejeté la requête en prolongation du maintien en zone d'attente de [E] [U] ,mineur.

Par ordonnance du 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a rejeté la requête en prolongation du maintien en zone d'attente de [D] [O] ,mineur.

Par ordonnance du 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention de Bobigny a rejeté la requête en prolongation du maintien en zone d'attente de [G] [X] ,mineur.

du 8 juillet 2017, alors, selon le moyen, que, dans toutes les décisions le concernant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; qu'il en résulte que l'audition du mineur

représentée par Me Barhoum, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de l’Orne a rejeté sa demande de délivrance d’une carte nationale d’identité pour son fils mineur

A soutient que : - il y a urgence à bénéficier d'une mesure provisoire, dès lors que l'absence de délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur empêche son fils, mineur, de s'inscrire

Dans un courrier daté du 02 février 2014, adressé au juge des enfants, le mineur Jason Y... sollicite le report de son dossier prévu à l'audience du 27 février 2014.

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre des mesures pour lui remettre sans délai le document de circulation pour étrangers mineurs

Minne, président, M. Deflinne, premier conseiller, M. Le Vaillant, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024. Le rapporteur, signé A.

Alex, - Y...

C est encore mineur.

AUX MOTIFS QUE l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de l'intérêt des enfants mineurs

de dix-huit ans. " Selon l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés,

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'avoir exercé sur les personnes d'A..., B..., C..., D..., E..., F..., G... et H..., mineurs