to the Home Office regarding the applicant’s state of health, and the fact that Norway had halted returns to Greece under the Dublin II Regulation (Council Regulation 343/2003/EC) as a result inter alia

Court observes that the matter could not be considered resolved within the meaning of Article 37 § 1 (b) of the Convention (see for the criteria developed in the Court’s case-law on that point, inter alia

Subsidiairement, au fond, -débouter la SAS Entrepôts et Transports [G] dite la société Seafrigo de toutes ses demandes ; -subsidiarement, constater que la société Seafrigo a déjà obtenu l'allocation

Christophe RUIN, Président Mme Claude VICARD, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M.

Cabinet ADRIEN & ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 février 2024 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY

né le 7 juillet 1946 Demeurant :... 63150 LA BOURBOULE représenté par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me Nagy PAULIN-SEGUIRE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION

presse, en décembre 2023 et au cours de l'année 2024, Vivendi a annoncé puis donné des précisions sur son projet de scinder ses activités en quatre entités distinctes, qui seraient chacune cotées en bourse

The applicant submits that he has still not been allowed to return to his home and has been refused restitution of his property. (4)     Ernst Bohry 10.

The Act, which was published in the Official Gazette on 13   August   2010, introduced inter alia a new tax on certain payments to employees in the public sector whose employment was terminated

The Act, which was published in the Official Gazette on 13 August 2010, introduced inter alia a new tax on certain payments for employees of the public sector – including those of State-owned enterprises

[K] est directeur général unique de la société [K] IMMOBILIER, laquelle possède 100 % des parts de sa filiale, la société SAS [K] TRANSPORTS, sise à [Localité 34], avec un établissement secondaire à Bourg-en-Bresse

    On 7 and 15 September 2005 a medical board of the Ministry of Health, which included doctors from the RNC, examined the applicant, and on 16 September 2005 it recommended, inter alia , HBO

Although those reasons must invariably reside in the particular circumstances of the case, they can be quite diverse (see Association SOS Attentats and de Boery v. France [GC] (dec.), no.

The judgment contained, inter alia , the following passages: “Consequently the Court must find that the proposed plan is not accompanied by the guarantees required to ensure its future economic activity

l'ordonnance n° 64/ ORD/PP.CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme BOUDRY

l'étude paysagère a identifié sur certains photomontages que les éoliennes E2, E3 et E4 étaient susceptibles de créer un effet de surplomb sur certaines habitations du lotissement récent de la rue des Alliés

du 6 janvier 2000 sur la boîte aux lettres commune apposée dans l'entrée de l'immeuble ; que dans l'immeuble, sur une boîte aux lettres individuelle sont également mentionnés les noms suivants : X..., Ali

du 6 janvier 2000 sur la boîte aux lettres commune apposée dans l'entrée de l'immeuble ; que dans l'immeuble, sur une boîte aux lettres individuelle sont également mentionnés les noms suivants : X..., Ali