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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2203380_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Par décision du 14 octobre 2021, l'Anah a rejeté sa demande de versement de ladite subvention au motif tiré de ce que les travaux d'isolation réalisés n'étaient pas éligibles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2201745_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2105272_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par une décision du 10 décembre 2020, l'ANAH a rejeté ce recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303071_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 avril 2023 et 26 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402782_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née le 15 mars 2024 du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6e1e47c7caf29d4c4f49

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, présidente de chambre Véronique Galliot, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2302873_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

L'article 15-D du règlement général de l'ANAH dans sa version issue de l'arrêté du 1er aout 2014 portant règlement général de l'ANAH : " Les logements pour lesquels la subvention est accordée doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403874_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2024, M. et Mme A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite née du silence gardé par la directrice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404181_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2025, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307316_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 19 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande présentée au titre de la prime

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307682_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observation. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. B déclare vouloir abandonner le recours.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200774_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 10 janvier 2022 par laquelle l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) a rejeté pour tardiveté le recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301018_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301032_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B A, ayant pour avocat Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301033_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

; la réalité de ce consentement n'a pas été contestée lors de l'octroi de la subvention par l'ANAH ; - l'ANAH se trouvait dans l'obligation de liquider la prime dès lors que les travaux ont été exécutés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301136_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301137_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301142_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

B A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301147_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A B, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601129_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Giboire, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement l’agence nationale de l’habitat (ANAH

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