Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de Mme Anne-Marie X..., - les conclusions de M.

Signé par Madame Sylvie Hylaire, présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Y] ne peut être déterminé en raison de sa carence ; qu'en l'absence de motif légitime pouvant expliquer cette carence, elle est donc fondée à demander la condamnation de M.

24/01841 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIXF Décision déférée : ordonnance rendue le 21 avril 2024, à 12h57, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-Anne

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

disposition au greffe le 29 Avril 2024, par Monsieur Jean-Luc PAULET, magistrat honoraire désigné par ordonnance en date du 19 mars 2024 en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie

Société SOPRA GROUP, représentée par Mr Y... en qualité de Directeur ZAE Les Glaisins 74940 ANNECY LE VIEUX Autre (s) qualité (s) : Intimé dans 10/ 03084 (Chambre Sociale) Représentée par : Me Anne

.- Mandataire liquidateur de PHILIPS DISPLAYS FRANCE ... 78000 VERSAILLES Représenté par : Me Anne ROBERT-CASANOVA (avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 43) CGEA D'ORLEANS 8 Place du Martroi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), en

Calixte F... et la communauté ayant existé entre Jules X... et feue Marie-Anne E..., demeurant ...

pourvoi n° R 94-43.814 formé par Mme Yvette D..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° S 94-43.815 formé par Mme Reine C..., demeurant ..., VIII - Sur le pourvoi n° T 94-43.816 formé par Mme Anne-Marie

suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la carence

référés du tribunal administratif de Nice a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit en ne recherchant pas, d'une part, si la situation d'urgence alléguée était imputable à une carence

la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Dès lors, cette carence est bien établie et imputable à M. [T].