Maximin SANSON, Conseiller, Greffière, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT, Greffière, lors du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 28 Avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Sophie

la date d'effet du bail.

et la résiliation de droit d'un bail.

Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le bail est une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant du bail signé

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [R] [E] le 28 février 2025.

[Adresse 2] [Localité 5] non constituée DÉBATS A l’audience du 26 Décembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe, assistée de Anne-Sophie MOREL

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie Hirigoyen, présidente de chambre Mme Anne Lacquemant, conseillère Mme Sophie Rey, conseillère qui

S/appel d'une décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 3] en date du 19 avril 2022 [RG N° 21/00254] Code affaire : 30B - Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la Cour, composée en double-rapporteur de : Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, chargée du rapport, Madame Anne-Sophie

[K] [C], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau

[Localité 4] JUGEMENT DU 19 Avril 2024 N° RG 23/09371 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KXLY JUGEMENT DU : 19 Avril 2024 N° 24/276 [J] [F] C/ [O] [B] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 19/04/24 à Me SOUET Sophie

Adresse 1] représentée par Me Pauline COSTANTINI-RABINOIT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [U] [L] [Z] né le 15 Mai 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Anne-sophie

au terme de la durée contractuelle du bail de six années.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [H] [P] Maître Sophie COMMERÇON Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Anne CADORET Pôle civil de proximité

Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers. Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Les contrats de crédit-bails se sont poursuivis durant la procédure de redressement, mais les loyers postérieurs ont cessé d'être réglés.

Suite à des impayés, et par acte d’huissier en date du 15 mars 2021, le bailleur a fait délivrer à Madame [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.