352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 244 bis A du code général des impôts : « I. – 1.

Il a été invité, en application de l'article 963 du code de procédure civile, selon messages du 19 juillet 2024 et du 20 août 2024 à régulariser le paiement du timbre fiscal, exigible lors de la remise

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les dépens, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, il existe une exposition professionnelle permettant de proposer une déclaration de maladie professionnelle au titre du tableau : tableau 30 BIS alinéa 3 de l'article L 461-1 du Code de la

, si la maladie a un caractère professionnel au regard des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il incombe au salarié et à la CPAM qui prétendent établir que le caractère

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 7.

une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 216 du même code : " I.

au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1649 quater 0 bis : " 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : « 1.

a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la société BIT faisait valoir que le contrat du 17 juin 2011 ne portait que sur le progiciel BIT-Estim, dans sa version existante

L. 211-7 du code de l'environnement et de l'article L. 5214-16 du code des collectivités territoriales d'assurer la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de prévenir les inondations, s'avère

eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1,