Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

La Cour de cassation estima en effet que le requérant n'était pas recevable à critiquer les actes d'information à l'occasion de l'appel et à invoquer l'article 5 par. 1 de la Convention, l'article 186

Frédéric QQQQ..., domicilié [...] , 109°/ Mme Marylène RRRR..., domiciliée [...] , 110°/ Mme Stéphanie SSSS..., domiciliée [...] , 111°/ M. Adrien TTTT..., domicilié [...] , 112°/ M.

L. 122-49 du code du travail ; 2° / que selon l'article L. 122-52 du code du travail, en cas de litige relatif à l'application des articles L. 122-46 et L. 122-49, dès lors que le salarié concerné établit

Article 3 : La commune de Deshaies versera à la société Fort Royal Resort une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

1143 du Code civil, à démolir la construction édifiée irrégulièrement au Nord- Est du bâtiment d'ores et déjà implanté sur sa parcelle, et sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à leur payer

L. 113-9 du code des assurances et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - confirmer la totalité des dispositions du jugement rendu le 25 novembre par le tribunal judiciaire de Bar le Duc,

Par dernières conclusions remises et notifiées le 4 septembre 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L.113-5 et L124-3 du code des assurances et14 de la loi du 10 juillet

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 140-2 a. 3 du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrés par un titre, un

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 111-19-14 et R. 123-22 ainsi qu'aux articles R. 123-43 à R. 123-52 ". 6.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 avril 2021, la société Shara Exotique demande à la cour, au visa des articles L. 114-2 du code des assurances, 514, 514-1 et 700 du code de procédure

Pailleron survenu le 6 février 1973, et à ce que l'Etat soit condamné de ce fait à lui rembourser la somme de 1 115 367,37 F ; 2° la condamnation de l'Etat au paiement de ladite somme, avec intérêts de

les articles 70 à 86 du CIC). 26.

et dont l'article L. 262-52 du même code organise les modalités propres de contestation.