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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

69e316f0cdc6046d47a7d6ef

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L 145-41 à L 145-60 du code de commerce, Vu les articles 1728, 1353, 1219 du code civil, Vu l'arrêt du 19 janvier 2024, Vu les pièces versées aux débats et en particulier le commandement de payer

Source officielle

Page 25 sur 921

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TA

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L.142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-142955

Admin. suprême

7 avril 2014

7 avril 2014

    RASHGEV YOSIF BGR 22/12/1979   141     SAJJAD-SLEEM NAZAM-AHMAD PAK 06/06/1905   142     YAQOUB MUHAMMAD PAK 09/06/1905   143     TODOROV GEORGI

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01815

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

en détention de l'intéressé ; que la chambre de l'instruction a encore violé les articles 144 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6033db4407073e8ccf741ce5

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

379 du Code de Procédure Civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge, un tel sursis n'a pas été ordonné en l'espèce de sorte que, conformément à l'article 481 du Code de Procédure Civile, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00156_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Mme C... a, le 10 mai 2013, acquis un terrain de 1 500 m² composé de deux parcelles cadastrées AK 147 et AK 148, constituant les lots n° 13 et n° 14 d’un lotissement autorisé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle soutient qu'il ne peut être fait en l'espèce application de la solidarité prévue par l'article L.1221-14 du code de la santé publique, modifié par l'article 39 de la loi 2020-1576, dans la mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110112

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

En particulier, son action déclaratoire étant fondée sur les dispositions de l'article 18 du code civil, il lui incombe de prouver, d'une part, la nationalité française de son père au jour de sa naissance

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302117_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité aux règles

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6791e0041c87724b5e69d9e9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le 21 juin 2023, [V] [R] a fait assigner sa s'ur devant le tribunal judiciaire de TOULON aux fins de : « Vu les articles 143 et 144 du code de procédure civile VOIR DESIGNER tel Expert judiciaire avec

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210152

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Il résulte des dispositions des articles R. 133-3 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, qui ne méconnaissent pas les exigences de l'article 6, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CC

civ1

613720dccd580146773ef018

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb2cdc6046d479a9fe8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui incombe, selon les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0126DEC007109001

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

  » Article 146 «   Lorsque les exigences de l’article 143 sont remplies et dans l’un des cas prévus par l’article   148 du code pénal, le procureur peut ordonner, d’office ou sur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305972_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02933

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

Source officielle