Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, L. 16 B et L. 81 et suivants du livre des

Des charges ci-après () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

L'article 205 du code civil dispose : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère () qui sont dans le besoin ".

de l'ordonnance de renvoi qu'est invoqué le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 134 du code de procédure pénale prescrivant l'établissement d'un procès-verbal de perquisition et affirmé qu'il

209 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de rébellion ; "au seul motif qu'il résulte d'un rapport

été convoquée à une expertise ; - pour l'accident du 16 décembre 2019, l'expert a retenu : - un déficit fonctionnel temporaire de 25% entre le 16 décembre 2019 et le 24 juin 2020, pour lequel elle

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

Par un jugement contradictoire du 28 novembre 2019, le tribunal de grande instance de MARSEILLE a : - Constaté que les formalités prévues par l'article 1043 du code de procédure civile ont été accomplies

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; "1°) alors qu'en vertu de l'article 510 du code de procédure pénale, la cour d'appel est composée d'un président et de deux conseillers ; que lorsqu'elle statue comme chambre des mineurs, elle doit

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Février 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] à payer à la société Cours de France la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".