les conditions prévues à l'article L. 774-6 du même code.

Elle réclame 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13, paragraphe 1 de la convention collective) ; Mais attendu qu'ayant relevé que les heures supplémentaires entraient dans le cadre du contingent prévu par l'article L. 212-6 du Code du travail et que

application, sur le territoire métropolitain continental, de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

à l'article L. 774-6 de ce code.

En quatrième lieu, la décision attaquée, qui n'entre pas dans le champ de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration, notamment s'agissant de son 6°, ni dans celui de

[N] [C] à payer à l'URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M. [N] [C] aux entiers dépens. M.

L. 1435-1 du code de santé publique ; - l'arrêté en litige sur ce point insuffisamment motivé méconnaît l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - compte

MOTIFS Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

JC AUTO, Mme [G] [K] demande, aux visas des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation et ou 1641 et suivants du code civil, au tribunal judiciaire de Béthune de : -dire que le véhicule

A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Puis le Tribunal régional appliqua le droit pénal de la RFA, plus clément que celui de la RDA, et condamna le requérant pour homicide volontaire ( Totschlag ) (articles 212 et 213 du code pénal de la RFA

] - Condamné la société [21] venant aux droits de la société [22] à payer au [17] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [21] venant

, subsidiairement invoqué, de la garantie légale de conformité, l'anéantissement du contrat étant exclu par l'article L. 217-10 du code de la consommation lorsque le défaut est mineur.

314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la

de l'article 700 du code de procédure civile.

d’une somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3132-13 du code du travail, l'inspecteur du travail a saisi le juge des référés pour voir ordonner la fermeture le dimanche à partir de midi des deux établissements de vente de boissons que la société