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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
6448c0935ca6d8d0f8ef6830
25 avril 2023
25 avril 2023
[S] [H] à verser à l'OPAC la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6672a2273490db10909a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément à l’article 220 du code civil, M. [H] [S] et Mme [B] [P] épouse [S] étant mariés sont obligés solidairement au paiement de la dette locative , ayant pour objet l’entretien du ménage.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e15d90a4b0a70b0b94
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En conséquence, les époux [U] seront condamnés à payer cette somme à Habitat 44 et, ce, solidairement par application des dispositions de l'article 220 du code civil, les intéressés étant mariés et la
Source officielle3e chambre
6036175ba1b9927b23827a78
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Il sera par ailleurs observé que, reprenant le principe général énoncé par l'article 220 du code civil, l'article 1415 applicable au régime de la communauté légale dispose que chacun des époux ne peut
Source officiellePPROX_FOND
67be24df10bc47488bc8a1e7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 5/Section 3
662fdfa4b89538338ecdc45a
29 avril 2024
29 avril 2024
La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil. La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022.
Source officielleRéférés
677d8fe5b032d83cfd3ea5e1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
220 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
68e88b713ea43407b9fbb4fb
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-1 du code civil, . 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause : - condamner solidairement, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure
Source officielleJCP BAUX
68f95028de0ebe408dac6f23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1353 du Code civil.
Source officielleJCP LOGEMENT
66c790e05d90a4b0a70b0b68
10 juillet 2024
10 juillet 2024
En conséquence, ils seront condamnés à payer cette somme à Atlantique Habitations et, ce, solidairement, par application des dispositions de l'article 220 du code civil, les intéressés étant mariés et
Source officielleChambre 24 / Proxi référé
698a3032cdc6046d47aa8313
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile, condamner la citée aux dépens du présent référé.
Source officielleRéférés Cabinet 1
672286253f64f31269862d96
14 octobre 2024
14 octobre 2024
220 du code civil.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e0efeb5d421e6c5990d6
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l’article 1353 du Code civil, ancien article 1315 du Code civil, il appartient au syndicat de copropriétaires de rapporter la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100393
9 avril 2015
9 avril 2015
1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; que la cour d'appel
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eaca61c3411ff34513e83
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En vertu de l'article 1240 du code civil, ce préjudice doit être réparé. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201423
26 septembre 2013
26 septembre 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la
Source officielleChambre 5/Section 3
65b00c9db98137c174756da5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La solidarité sera donc retenue en application de l’article 220 du code civil.
Source officielleChambre civile
69f2ea21cdc6046d470d09c8
29 avril 2026
29 avril 2026
Motifs de la decision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65970036f74364d4a5c58b62
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Les défendeurs seront condamnés solidairement au paiement par application de l'article 2.11 du contrat de bail et par l'effet de l'article 220 du code civil.
Source officielle8ème Chambre
68e88b963ea43407b9fbc2cd
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 25 sur 5089