[N], ne suffisait pas à remplir la condition prévue à l'alinéa 2 de l'article 1242 du code civil, et, en conséquence, que la responsabilité de M.

X... et la régie Immobilia de l'incendie allumé au cours de la nuit du 8 au 9 août 1981 dans un immeuble sis ... par un pompier bénévole de la commune ; 2°) de condamner la commune à lui verser lesdites

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

L. 122-45, L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du code du travail ; 4 / que M.

Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par M. X... est rejetée.

R. 111-2 du code de l'urbanisme du fait de l’insuffisance de la défense extérieure contre l’incendie.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire

, de 45 % par son fils et de 10 % par M.

combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; > débouté l'EURL ACM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; > condamné l'EURL ACM aux dépens, - statuant

C la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

des articles 1245 et 1245-1 du code civil, - dit que la société Petit Forestier Location a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité 3] sur le fondement de l'article 1382 du code civil

A demande l'annulation de ces deux décisions. 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

127 371,59 F la cotisation de la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953