Royaume‑Uni , nos 36337/97 et 35974/97, §   36, CEDH 2001‑III, Martinie c. France [GC], no 58675/00, § 39, CEDH 2006‑VI, Olujić c.

    En ce qui concerne la teneur des articles litigieux, la Cour note que l’article du premier requérant était un article d’information qui se limitait à identifier les organisations bénéficiaires

/ Mme [V] [A], domiciliée [Adresse 5]), 6°/ M.

RX... épouse O..., 5°/ à M. A... O..., 6°/ à Mme T...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), M.

Pour que l'article 14 trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (CEDH, arrêt du 2 novembre 2010, erife Yi it c/ Turquie [GC], n° 3976

Grèce [GC], n o   50385/99, § 60, CEDH 2004-XI, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], n os   43577/98 et 43579/98, § 95, CEDH 2005-VII, Giuliani et Gaggio c.

2], agissant en qualité de représentant légal de la société Mes ampoules gratuites, ont formé le pourvoi n° D 22-10.211 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,

, le 28 novembre 2007, d'une dissolution sans liquidation avec transmission universelle de son patrimoine à la société LCOM, son associé unique, dans les conditions de l'article 1844-5, alinéa 3, du code

Adida-Canac, avocat général, et Mme Gratian, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le commissaire du Gouvernement ne participant pas à la décision de la juridiction de l'expropriation, l'article

ses titres pour un prix défini à l'article 7-5 et dans les conditions définies aux articles 7-2 et 7-3 en priorité aux autres membres du groupe manager et en cas de non exercice ou d'exercice partiel

Enfin, il se réfère à l’article 5 § 5 de la Convention, dénonçant l’absence de réparation pour sa détention illégale entre le 20 septembre 2017 et le 18 janvier 2018, reconnue par les juridictions internes

488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que détient le créancier sur le tiers saisi condamné sur le fondement

Par arrêt du 23 juin 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a dit qu'il y avait eu violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qui concerne la lourdeur de

, 6 § 1 de la CEDH, 04 et 71 du code de procédure cviile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Saint- Pierre, et à défaut au visa des articles 517 et suivant

la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Cobos, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 5