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, 528, 540 et 523 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise le 27 octobre 2021 et de le décharger de l'obligation de payer les sommes figurant sur ces titres, si ces titres

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2400779_20240215

Administratif

15 février 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502758_20250717

Administratif

17 juillet 2025

A B, représentée par Me Chabbert-Masson, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513225_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Mme A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, que l’injonction prononcée à l’encontre du préfet

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Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:469765.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500965_20250917

Administratif

17 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607346_20260428

Administratif

28 avril 2026

L. 521-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600345_20260422

Administratif

22 avril 2026

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte à la commune du Robert d’interrompre les

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600941_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305970_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Ainsi, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501795_20250902

Administratif

2 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309181_20231114

Administratif

14 novembre 2023

A B, représenté par Me Niedolistek, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501624_20250210

Administratif

10 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2508254_20250717

Administratif

17 juillet 2025

L'article L. 522-1 du même code prévoit que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.