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25 569 résultats pour « Article 525-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2202266_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534955_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

C... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue de déposer sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2319350_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400053_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2604129_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203360_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608194_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600043_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

lui incombe en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de faire état de tout élément de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301505_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Par une requête enregistrée le 5 février 2023, Mme A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés : 1°) de substituer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417521_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2502406_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

R. 522-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407294_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

D A et Mme B A représentés par Me Pafundi, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401721_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608365_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté n° 2026-865 du 18 mars

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475418.20231213

Admin. suprême

13 décembre 2023

13 décembre 2023

En premier lieu, pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401906_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304514_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

B A, représentés par Me Candon, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2500714_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400767_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304845_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 521-2 précité de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient

Source officielle

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