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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2175260-2322875
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Malgré les demandes expresses et réitérées de la Cour, le Gouvernement russe ne lui a pas communiqué le dossier de l’enquête, arguant que l’article 161 du code de procédure pénale russe en interdisait
Source officielle1ère Chambre civile
63be62c913ef607c90ab6307
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[X] à lui verser la somme de 3 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad87603bf88a188492f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[Y] Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2200516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC003777003
22 janvier 2008
22 janvier 2008
La Cour estime que ce grief doit être examiné sous l’angle de l’article 3 libellé comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
23 mars 2009
; Vu le décret n° 54-856 du 13 août 1954 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e828
10 avril 2025
10 avril 2025
[T] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5caec820a3a2a05e82e
10 avril 2025
10 avril 2025
[B] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2201962-2344315
29 novembre 2007
29 novembre 2007
161 du code russe de procédure pénale.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163724f1cf28a447224dfc7
28 septembre 2010
28 septembre 2010
EDF/RTE SERAA à valider les périodes de travail du 17 mars 1996 jusqu'au 24 mars 2002 pour le régime de retraite des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L 122-3-13 code du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508333_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
énergétique et environnementale ; il méconnaît l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme en l'absence de précision de la surface de plancher des " autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0207JUD006186015
7 février 2023
7 février 2023
La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02336
16 novembre 2011
16 novembre 2011
En application de l'article L. 1226-12 précité, il incombe à la société VEOLIA EAU-Compagnie Générale des Eaux de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'elle invoque.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02159_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 631-1 et L. 631-2. () " Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments
Source officielle11e chambre
603740870cf4871ef6400699
7 mai 2015
7 mai 2015
, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b997
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Attendu qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de condamner la S. A.
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre sociale 4-2
68df58915835300816d8150c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Le salarié soulève la prescription des faits fautifs invoqués en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail.
Source officiellePage 25 sur 182