Saisi d'une requête en référé provision présentée le 16 novembre 2016 sous le n°1603563, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif

H... sera débouté de sa demande de dommages et intérêts comme mal fondée; que l'exécution provisoire est compatible avec l'affaire; qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION

121-3, issu de la loi n° 2000-547 du 10 juillet 2000, et 221-6 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2, alinéas 2 et 3, du Code du travail, 114, alinéa 6, 115, 107, 1er alinéa, du décret du 8 janvier 1965

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

544 du code civil, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi des 16 et 24 août

qu'il avait formées contre la société ING Bank et l'a condamné à payer à celle-ci une somme de 12.000 euros en application de l'article 472 du code de procédure pénale ; "aux motifs que le délit d'escroquerie

, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 544 du Code civil, 122-5 et R. 635 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard

542 et 561 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/

de présomptions de fait ou légales qui réservent la possibilité de la preuve contraire ; qu'en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, le prévenu peut combattre

de tout officier de police judiciaire territorialement compétent est nulle ; que cette nullité qui touche à la compétence est d'ordre public, en sorte que l'article 802 du Code de procédure pénale est

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

544 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause, ces audiences comprenant toutes celles au

L. 234-1 § I, § V du Code de la route et réprimée par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2 § I, L. 224-12, L. 234-12 § I, L. 234-13 du Code de la route, l'article 132-10 du Code pénal coupable de CONDUITE

485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Madame SOLOMÉ.