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Dans son ordonnance du 23 janvier 2024 à 11 heures 33, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

Source officielle

18° chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c9

T. Judiciaire

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - condamner la société ML American Co aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution

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4ème Chambre

DTA_2006282_20250424

Administratif

24 avril 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306428_20231025

Administratif

25 octobre 2023

A C, représentés par Me Mercier, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'admettre Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

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2ème Chambre

DTA_2407351_20250804

Administratif

4 août 2025

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c9

Appel

23 octobre 2007

695-12 du code et, aux termes de l'article 695-23, relèvent pour la qualification des faits et la peine encourue, de l'appréciation exclusive de l'Etat requérant, Attendu que, dans son mémoire et

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600710_20260320

Administratif

20 mars 2026

Il précise qu’aucune des deux conditions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est satisfaite.

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Pôle 5 - Chambre 6

651e5397a81daa831884f5a6

Appel

4 octobre 2023

1244-1 du Code Civil ; Les autoriser à régler leur dette en 23 versements de 200 euros et un dernier versement majoré du solde ; En toute hypothèse, Condamner le FCT QUERCIUS au paiement de la

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE02216_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02212_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

552 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2104075_20240202

Administratif

2 février 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e chambre civile

671b35852edfb0b58c05ed5d

Appel

24 octobre 2024

S'il est exact encore, que conformément aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du code de sécurité sociale, les condamnations de nature salariale et relatives à certaines indemnités, dont font partie les indemnités

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3ème chambre

DTA_2304047_20251030

Administratif

30 octobre 2025

L. 8253-1 du code du travail.

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1re chambre 3e section

63b91b07b63d827c909cadae

Appel

6 janvier 2023

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE B

6610e5e674ef9f00086f6534

Appel

5 avril 2024

L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

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4ème chambre

DTA_2002185_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03479_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022