786 du Code de Procédure Civile).

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XI..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XT..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

(Finistère), 86°) Mme Martine, Soizic XH..., demeurant Venelle de la Douane à Locquirec (Finistère), 87°) Mme Isabelle XS..., 88°) M.

n’a pas été informé de ses droits à contre-analyse comme le prévoient les dispositions des articles R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route ; * il n’a été contacté pour une audition par la gendarmerie

-7 du Code pénal, 59 et 60 de l'ancien Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Tadjuideen B... du chef de complicité des escroqueries commises par

X..., qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2006) que M.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Elle argue, pour l'essentiel, que le contrat passé avec la société BOCCARD est un contrat de mise à disposition défini par l'article L1251-42 du code du travail ; que l'article 7 des conditions générales

Il soutient que : - conformément à l’article 4 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, l’entrée en jouissance de l’ATI doit être fixée à la date de sa reprise de fonctions après consolidation, soit le

* * * MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.1243-5 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.

59 et 60 du Code pénal, L. 1741 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mille

6 décembre 1988 dispose dans son article 15 que « Les contractants, jugeant les dispositions précédemment en vigueur au CASINO supérieures aux dispositions de l'article 34 des Conventions Nationales, ont

L. 8252-2 d) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 a 225-10 du code pénal et

1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande tendant à ce que soit déduite de la créance de la société la valeur vénale du bateau, soit 215 000 francs et dire que