aux fins de voir, au visa de l'article 1353 du code civil: infirmer l'ordonnance du bâtonnier de [Localité 6] du 17 décembre 2024 dans son intégralité et notamment en ce qu'elle l'a condamnée à payer

408 et 460 du Code pénal, 399 et 459 du Code des douanes, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de recel d'abus de confiance et d'infraction

Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de Mme [W] [B] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.

700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître Lise Dégardin, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

; Condamne la société Generali vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.

Article 7 : Le centre hospitalier de Douai versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 du CESEDA ; Vu la demande de l'autorité administrative

des articles 81, 151 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6, 8 et 5. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

700 du code de procédure civile.

°, a et b du 6°, 7°, 8°, 9° et a et b du 10° du II de l'article L. 441-11 () ".

S... en vertu de l'article L411-34 dit code rural: L'article L411-34 du code rural dispose que "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est

Elle soutient que : - elle exerce une activité industrielle au sens des dispositions de l’article 244 quater B du code général des impôts, telles qu’interprétées par les jurisprudences du Conseil d’

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention