147 combiné avec l’article 61 de l’ancien code pénal. 15.

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

1792-4-1 du même code reproduit à l'article L. 111-18.

contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

   L'article 62 du Code de procédure civile dispose que :         [Original]         "Opoios ehei tin ikanotita na einai ipokeimeno

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ces déclarations coïncidaient sans conteste avec l’objet même de l’interdiction de la torture inscrite à l’article 243 du code pénal turc et, a fortiori , de la prohibition énoncée à l’article 3 de la

    En vertu du troisième alinéa de l’article 220 § 2 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l’article 150 § 1 du code de procédure commerciale – qui sont applicables à tout moment

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

786 du code de procédure civile.

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Tout en excluant, comme l'avait fait le premier juge, l'existence d'un défaut de l'hélice susceptible d'entraîner la responsabilité du producteur sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code

1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu d'abord que l'arrêt retient justement que les dispositions de l'article 57-1 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1996, d'application rétroactive

avec l’article 289 du code pénal et le condamna à une peine de prison de deux ans et neuf mois pour les autres délits. 18.

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

700 du code de procédure civile.

ans conformément à l'article 2224 du code civil.