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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2403889_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200531_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1. de l'article 1728 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1904465_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes des dispositions du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01274
2 juillet 2008
2 juillet 2008
1134 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, à cet égard, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100408_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ou le montant annuel des recettes brutes n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services ; / 2° Les contribuables se livrant à une activité
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006353_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67ecc7cd8e074ba02f40a307
1 avril 2025
1 avril 2025
paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02512_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218939_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd9151a
9 mai 2014
9 mai 2014
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Renaud BLANQUART, Président, chargé d'instruire
Source officielleRétention admin étrangers
69751496cdc6046d479803fb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00186 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZ3 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01984_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006105_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306685_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
retour sur le territoire pendant une durée de 18 mois ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielleRétention admin étrangers
69d4094bcdc6046d4754e952
6 avril 2026
6 avril 2026
de récidive ; Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er avril
Source officielle2ème chambre
DTA_2101046_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00165
12 janvier 2012
12 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01024_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
13 novembre 1998
L'U.A.P, quant à elle demande à la Cour de : Vu l'ensemble les articles 367 et 487 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 562 du même code ainsi que les articles 64 et 567 du Nouveau Code
Source officiellePage 25 sur 310