[F] la somme de 1 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués :() c) Les rémunérations et avantages occultes () " ; 4.

700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, avec bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, et sur la base d'un salaire brut de 1 920, 66 €

908 et 911-1 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

1729 D du code général des impôts et la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 du même code.

700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les