575, alinéa 2, 1 et 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale ; Sur

575, alinéa 2, 5 et 6 , du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-1 et 199, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'en admettant

Sur la procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil (ancien article 1382 -1383), “tout fait quelconque de l’bomme qui cause un dommage à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Sur le contrôle d'identité sur réquisition du procureur de la République En vertu de l'article l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne

principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme

216 du Code de procédure pénale; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne les réquisitions du ministère public ; Attendu qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 216 alinéa 1er

pénale, 3, alinéa 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 111-4 du Code pénal, défaut de motifs, insuffisance et contradiction de motifs ; Attendu que, pour écarter les conclusions de Noëlle X... qui

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale en sa rédaction

de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1, 7, 8, 85, 86, 88-1, 177-2, 186 et 593 du code de procédure

Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

450 du code de procédure civile.

575 alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur de premier moyen proposé puis de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur

2, 3, 85 et 583 du Code de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal et L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le comité de défense

455 du code de procédure civile.

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

prononcée ; Qu'en effet, l'article 216 du Code de procédure pénale, propre aux chambres d'accusation, n'impose que la seule mention, dans leurs arrêts, des réquisitions prises par ce magistrat à l'audience