R 412-4 du Code du travail et l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure

million de francs) sur le fondement des articles 1147 du Code Civil et 36-5 de l'Ordonnance du 01/12/86 ; Elle réclame en revanche que la compensation à intervenir ne se réalise qu'avec les seules factures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 99-05.076 et T 99-05.081 formés par M.

dépens entre les parties alors que leur adversaire seul était condamné ; Mais attendu que conformément à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, la réparation de l'omission de statuer relève

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° V 99-41.446, W 99-41.447, X 99-41.448, Y 99-41.449, Z 99-41.450, A 99-41.451, B 99-41.452

du 3 juin 1996, immédiatement publiée, les juges du second degré ont violé l'article 6.1 et les articles 1 et 2 de l'accord du 9 juin 1998 rendu applicable par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999,

du 3 juin 1996, immédiatement publiée, les juges du second degré ont violé l'article 6.1 et les articles 1 et 2 de l'accord du 9 juin 1998 rendu applicable par le décret n° 99-628 du 22 juillet 1999,

le pourvoi n° U 99-40.226 formé par M.

L.716-9, L.711-1, L.712-1, L.713-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle

l'exige l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 99-44.001, Y 99-44.002, Z 99-44.003, A 99-44.004, B 99-44.005, C 99-44.006, D 99-44.007

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code électoral sont prévues à peine

6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 544 et 2279 du code civil, 99, 99-2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'agent contrôleur de l'URSSAF a constaté que le versement des primes forfaitaires conforme à la convention collective

X... et Y... se sont opposés à l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen n'est donc pas nouveau ; Et sur le moyen : Vu les articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en en indiquant que "M.

1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement rappelé que la clause de mobilité ne pouvait être mise en oeuvre que dans l'intérêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° R 99-44.110, S 99-44.111 et T 99-44.112 formés par : 1 / M.