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Il résulte des tableaux annexés à la notification de l'indu et produits devant la Cour en version papier et numérique, que les actes litigieux ont été listés dans des tableurs établis par patient de M.

sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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N... ; que par ailleurs, le bilan d'exercice de la SA Lamothe pour l'année 1999 ainsi que les tableaux d'amortissement des années 2001 et 2002 mentionnent l'existence de nombreux éléments mobiliers anciens

d'impartialité sous réserve de récusation ; que l'article 341 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 234 du même code, qui prévoit des cas de récusation, n'épuise pas l'exigence d'impartialité

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Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

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