Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige: "() 1.

En conséquence, alors que l'article 1691 bis, I du code général des impôts, autorise le comptable du Trésor à poursuivre indifféremment auprès de l'un ou l'autre des époux le recouvrement de la totalité

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts que le contribuable qui a remboursé les sommes distribuées sur le fondement du a de l'article 111

du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts et non au titre de l'année au cours de laquelle a été réalisée la cession des biens immobiliers et d'autre part, aucun intérêt de retard ne

En sixième lieu, aux termes de l'article 154 bis du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 209 et 223 du même code : " Les contribuables visés à l'article

dont le montant est supérieur à deux millions d'euros ; - l'article 170 decies I bis et I ter de l'annexe IV au code général des impôts concerne exclusivement les modalités d'appréciation du seuil

Aux termes de l'article 239 bis AA du même code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes

du II de l'article 150 U du code général des impôts. 7.

applicables au litige, issues des avenants n° 2 et 3 des 12 janvier 2010 et 13 novembre 2012, ensemble l'article L. 2261-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE la prime de vacances, prévue par l'article

27 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article R. 641-4 du code de la construction et de l'habitation et les articles 2 et 4 du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de

et malgré tout appliquée mentionne des taux horaires toujours inférieurs jusqu'au 180e mois inclus pour le coefficient 150 bis par rapport au coefficient 150 V ; qu'il apparaît par ailleurs que M.

Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que