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1 351 résultats pour « Article EL 22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2208148_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

Page 25 sur 68

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TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2200661_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Vu : - le code civil, - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002516294

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

de prolongation de sa détention n'est pas conforme à l'article 504 par. 5 du Code de procédure pénale.

Source officielle
CA

11e chambre

60344037610fc2314c08c955

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215800_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " I.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103215_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2313155_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f632

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Y... à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de première et deuxième instance sur le fondement de l'article 699 du Code

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6305bf2736772dc56336630f

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

700 du code de procédure civile, mais confirmé en ce qu'il a débouté la Sarl JMCD de sa demande au titre de ce même article.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2308165_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9504a40f8b0008cb762f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22175_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243702fc178212f7e502

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6799c76dd0369362bfa17ab8

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne FABERT, Conseillère, magistrat chargé d'instruire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317179_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

677e184225a73d43aa4ae115

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conséquences sur la nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sont alors déterminées par l'article 32 1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb02

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L.1152-1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L.1154 - 1 du code du travail, des faits qui

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00554_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en cas de refus

Source officielle