[S] selon les dispositions des articles L. 3253 -6 à L. 3253-21 et D. 3253 -1 à D.3253-6 du code du travail.

L 3253-19 du code du travail, - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution

Mehdi X... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement

Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Dire l'arrêt à intervenir, conformément aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 du Code du travail, opposable à l'AGS CGEA IDF et les créances garanties par l'AGS CGEA IDF.

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-17 et L.3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que

créance née du licenciement telle que visée par l'article L.3253-9 du code du travail, Que M.

L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de

aux articles L.3253-17 et D.3252-5 du même code.

aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code.

, - que Mme [B] ne s'est jamais plainte de ses conditions de travail, - sur sa garantie, - qu'elle est définie et limitée par les articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, - qu'elle

visées à l'article L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de

garantie (articles L.3253-8 à L.3253-13, L.3253-15 et L.3253-19 à 24 du code du travail) à l'exclusion de la créance au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé

que l'AGS garantit les créances du salarié dans les limites et les plafonds légaux fixés par les articles L. 3253-8, L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail, et d'avoir condamné l'AGS à

L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du

conditions de l'article D.3253-5 du code du travail ; Dit que l'Unédic AGS CGEA de Lille devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253

D.3253-5 du code du travail.