En application de l'article L1235-3 du code du travail, Mme [S] [A] ne peut réclamer qu'une indemnité maximale correspondant à un mois de salaire, au vu de son ancienneté de 4 mois et 21 jours à la date

L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.

Aquitaine six mois d'allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été versées sur le fondement de l'article L1235-4 du code du travail ; - au titre des demandes accessoires - ordonner à la

[N] [V] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : I - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Subsidiairement, APPLIQUER le barème issu du nouvel article L. 1235-3 du Code du travail et CONDAMNER la société SOGECLAIR à verser à Monsieur [I] la somme de 54.550€ équivalant à 10 mois de salaire, à

précités, ensemble l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 483-1 du code de commerce, tel qu'interprété à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 2014/

de maison de retraite, peut déroger au repos dominical en attribuant un repos hebdomadaire par roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail.

L'employeur réplique que la salariée a été rémunérée à hauteur du travail réalisé. *** La dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 8221-5 2°du code du travail n'est caractérisée que s'il

[D] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la SAS [8] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Sur ce constat, il réclame le paiement d'une somme de 11.330,82 euros sur le fondement de l'article L8221-5 du code du travail.

1315 du code civil (devenu l'article 1353).

L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

1147 ancien du code civil, la compagnie des MMA assureur de la société CEME CERNIAUT sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances, la société INTER ISOLATION, sous-traitante, sur le fondement

Sur la demande d'annulation du jugement querellé en application de l'article 455 du code de procédure civile L'article 455 du code de procédure civile dispose : 'Le jugement doit exposer succinctement

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.

[L] [E] et la SA Generali Vie à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.