AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb33
15 juillet 2025
15 juillet 2025
celles formées au titre du 8 de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal
Source officiellePage 25 sur 44
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfead33109fd079af34e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,
Source officielle