du 17 avril 2024 (pièce n°5 employeur), conformément aux dispositions des articles 142-8-2, R 142-8-3 et R 142-1-A paragraphe V du code de la sécurité sociale.

Se fondant sur les articles L621-1, L621-3, L622-5, R641-1- 11, R643-1, D642-1 du code de la sécurité sociale ainsi que ses statuts, elle invoque le caractère tardif de l'affiliation de Mme [T] et soutient

Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

lui en donnait le pouvoir l'article L.162-38 du code de la sécurité sociale ; Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions précitées de l'article 3 de l'arrêté contesté ne touchent à aucun principe

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter

L142-1 du code de la sécurité sociale.

En réponse, la [13] [Localité 16] [Localité 15] allègue que, conformément à l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence de la Cour de cassation, la présomption d'imputabilité

est sis [Adresse 1] représentée par Mme [G] [C], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET

est sis [Adresse 1] représentée par Madame [F] [I], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Sur ce ; Il résulte des articles L 142-1, L142-2 dans sa version applicable, et D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que si la contestation des décisions de la CARSAT en matière d'accident du travail

R 341-11 et R 341-15 du code de la sécurité sociale.

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/01442 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YUWL N° Minute : 26/00683

455 du Code de procédure civile ; 3.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

dans les conditions prévues par les articles L. 142-10 et R. 142-16-3 du même code.

Considérant qu'il y a lieu à application de l'article L122- 14- 4 du Code du Travail.

En application de l'article L.111-1 du code de la sécurité sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.