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1 264 résultats pour « Article L3123-3 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01718

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

3121-3 du code du travail ; 2°/ que la seconde condition d'application de l'article L. 3121-3 du code du travail est constitué e lorsque les salariés sont tenus de s'habiller et de se déshabiller sur

Source officielle

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TJ

VENTES

6894fa1a5418c246fd6a8e9e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7f947251e2b2424b952

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ces dispositions sont d'ordre public en application de l'article L314-26 dudit code et l'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68ae2362af40da9b7b17781b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d4cdc6046d472d543c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b82

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

Considérant que les dispositions de l'article L312-16 du Code de la consommation étant applicables à l'espèce et que celles-ci étant d'ordre public, les appelants ne pouvaient se voir imposer des obligations

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a81cdc6046d47f7ffa8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de relever en application des articles L312-1, L311-1 3° et L311- 6° du code de la consommation que les dispositions dudit code sont applicables uniquement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6faccdc6046d47021067

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le procès-verbal délivré suivant les conditions de l'article 659 du code de procédure civile le 13 mars 2024 est rédigé comme suit: « me suis transporté: A ET AU DERNIER DOMICILE CONNU DE : Monsieur

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

69790626cdc6046d47e63c03

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6597aa44ade3490008c31209

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 novembre 2023, Mme [M] demande à la cour, sur le fondement des articles 122, 125 du code de procédure civile, 111-3, 111-4 du code des procédures

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79c9cdc6046d471eda8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la demande principale en paiement L’article L312-40 du code de la consommation prévoit qu’en « cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse

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CA

Chambre 3-3

6789fc4e11ec33b4fa0f1806

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[N] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle au visa de l'article L313-22 du code de la consommation.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb9aaebb88318fda78a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L3121-33 du même code précise que 'I.

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CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code

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CA

Chambre sociale

61630b6e42de3d260b993263

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Mais de plus, au terme de l'article L.2315-3 du Code du Travail ' le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0cacdc6046d473f4b0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler à titre liminaire qu’en vertu de l’article L312-2 du code de la consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation sont applicables aux contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603239d85011a77027839f4f

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9bedcdc6046d473da70b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils affirment que le bon de commande ne contient pas les mentions prévues aux 3° à 11° de l’article L 221-5 du code de la consommation et notamment la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation

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