AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01718
11 juillet 2012
11 juillet 2012
3121-3 du code du travail ; 2°/ que la seconde condition d'application de l'article L. 3121-3 du code du travail est constitué e lorsque les salariés sont tenus de s'habiller et de se déshabiller sur
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4 avril 2025
4 avril 2025
Vu l’article L313-7 du Code de la consommation en sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 juillet 2016 .
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