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Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6968d038cdc6046d476215e1

Appel

14 janvier 2026

N° 26/0132 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

64eedcccbb2c32d969d353cd

Appel

2 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

67820ab0d30fbdc4c17b9cbb

Appel

10 janvier 2025

L'appelant conteste la régularité de l'arrêté portant placement en rétention administrative pris à son encontre en faisant valoir, au visa des articles L. 741-1 et L. 741 -6 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb0

Appel

6 octobre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Chambre étrangers / HO

660e43060740db0008fa9269

Appel

3 avril 2024

L742-1 à L742-3, L743-3 à L743-17, R741-3 à R742-1 et R743-1 à R743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté en date du 28 février 2024 notifié à l'intéressé

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

695caa8975782d5f06eed4d4

Appel

3 janvier 2026

N°26/01 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

20e chambre

64d47e409cde2fd969f22ffe

Appel

9 août 2023

des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code

Source officielle

Rétentions

68f07da0bfd83326c70637bb

Appel

15 octobre 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre civile 1-7

677cc31ccf451bb7cd9292b7

Appel

3 janvier 2025

et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539b

Appel

19 juillet 2023

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit pas dans ses articles dédiés à la tenue de l'audience par visio-conférence à savoir les articles: - L743-8 (Le juge des libertés

Source officielle

J.L.D.

66ff0d0c172da17169edf655

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la condamnation prononcée le 19 septembre 2021 par le tribunal

Source officielle

Rétentions

66baf72bf34129bfe1fee63a

Appel

12 août 2024

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6364bbf9e405357f749eac8f

Appel

3 novembre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/365 N° N° RG 22/00633 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOP JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

Source officielle

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b52

T. Judiciaire

12 avril 2024

-1, L. 742-4 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée

Source officielle

Rétentions

65ab737236bfc00008d68cec

Appel

25 août 2023

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

J.L.D.

695849d575782d5f06997a8a

T. Judiciaire

2 janvier 2026

L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision du tribunal correction de Montpellier date du 25

Source officielle

Rétentions

6791de5d93ef93c421386b45

Appel

22 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

Source officielle

Chambre civile 1-7

689584955318a824d05affd2

Appel

7 août 2025

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait

Source officielle

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