de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] aux dépens.

La société SPI développement conteste devoir prendre en charge le moindre désordre, tant sur le fondement de l'article 1792 du code civil que sur celui de l'article 1147 de ce code.

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

une seule partie, une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article L 321-2 du code du

rejeter les demandes des salariés fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner chaque salarié au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

fait de la discrimination syndicale, - 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Société KEM ONE, REPOSITIONNER Monsieur [U] de la manière suivante, depuis le mois

- Condamné Mme [A] [E] à payer à Mme [Y] [W] et à Mme [U] [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Z le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [R] au paiement de la somme de 3 000€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

700 du code de procédure civile.

1315 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail, Alors, de deuxième part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

[U].

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.