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977 résultats pour « Article U 94 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_1901542_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Article 4 : La Ville de Paris versera la somme de 50 000 euros aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02505_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

- l'article U 3 plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que l'accès à la parcelle est inadapté ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard aux caractéristiques

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69d733a7cdc6046d4799e2fd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[G] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629f7935a5d4e0c2ddca41

Appel

29 mars 2013

29 mars 2013

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64faba100f624005e653f693

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En application de l'article L 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L 1152-1, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbd8a85971c3ac2005c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66347e9e789e5f0008d7cb96

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

515 du code de procédure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, dans la limite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00290

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[Y] à payer des dommages-intérêts en raison de son manque de loyauté dès lors qu'il existe un lien de dépendance nécessaire entre ces deux chefs de dispositif, en application de l'article 624 du code de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0427JUD004032702

Admin. suprême

27 avril 2006

27 avril 2006

    Le requérant réplique que le recours ainsi invoqué ne saurait être considéré comme une voie de recours adéquate et efficace susceptible de remédier à la violation de l’article 6 § 1 de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

cuisinière à compter du 1er avril 2012, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00522

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Gambert, avocat général, et Mme Jouanneau greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

S'il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63119dbd6f0d304f138e5eeb

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

] Madame [KM] [H] épouse [H] [Adresse 16] [Localité 94] Monsieur [SH] [U] [Adresse 119] [Localité 57] Madame [KM] [RU] épouse [U] [Adresse 119] [Localité 57] Monsieur [OD] [Z] [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10018

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65c3d9ddc432ce7d11a6ffb7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée pour les enfants [C] [M] et de [O] [M], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110568

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Mornet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2561fcf93851fdd6472f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'article 700 du Code de procédure civile ;   RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.    

Source officielle