A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Selon avis du 16 octobre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 05 mars 2026 à 09h00 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

[V] INGENIERIE ET CONSTRUCTION et la SNEP afin de voir, aux termes des conclusions n°1 : Vu les articles 145, 269, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’article 1961 du Code civil, Vu la jurisprudence

moyens, Monsieur [G] [N] demande à la cour, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil, 1360 du code de procédure civile, 1321-13 et suivants du code rural, de : - confirmer le jugement

L.312-21 du code de la consommation à défaut de justifier avoir remis un bordereau détachable de rétractation'; -en application de l'article L.312-28 et R.312-8 du code de la consommation à défaut pour

Elle aura lieu aux frais avancés de M.et Mme [V], qui la sollicitent. Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

au profit de la SELARL Causidicor, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[V] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’accord intervenu entre les parties signé respectivement en date des 8 et 14 avril 2026

885-0 V bis du code général des impôts ; qu'au cas particulier, seule une doctrine administrative se rapportant strictement à l'objet du litige pourrait être invoquée sur le fondement du second alinéa

885-0, V bis du code général des impôts. 2.

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

[V] aux dépens dont distraction au profit de Maître Sabrina Zuccarelli, au visa de l'article 699 du code de procédure civile. En réplique, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 28 OCTOBRE 2022 N° RG 21/04289 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UTYQ AFFAIRE : [T] [N] [U] [P]

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.