Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, Mme Moreno, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Besle, - et les observations de Me Moulin, représentant M. A et Mme C.

Besle, - et les observations de Me Moulin, représentant M. B et Mme C.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

Paul Z..., domicilié [...] , 3°/ à la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Offroy Banel Duval, société civile professionnelle, dont le siège est [.

Claude Paul B... Z... , Mme Christiane Juliette C... Z... et Mme Martine Marie D... Z... , 2°/ à M.

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica

de Maître FLAMBARD, avocat au barreau de Paris APPELANTS **************** SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS mandataire liquidateur de la société PRODUCTIONS DU LABRADOR 3-5-7 avenue Paul

d'appréciation de la situation ; - elle méconnaît les articles L. 550-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les dispositions de la directive 2013/33/UE du Parlement

Besse, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Besse, président, Mme Roncière, première conseillère, M. Revéreau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. Le rapporteur, P.

garantissant l'authenticité de ces votes ; Considérant, par ailleurs, que les signatures figurant sur les listes d'émargement sous les numéros 170, 692 et 693 du bureau de vote n° 1 de la commune de Bessines-sur-Gartempe

[I] [E] 65 rue Paul Cazeneuve 69008 LYON représentée par Me Florence NEPLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 470 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004596 du 01/04/2022 accordée

FOULON, Président de chambre, assesseur Madame NEHER-SCHRAUB, Conseiller, assesseur DEBATS : A l'audience publique du 30 janvier 2002 GREFFIER : Lors des débats et lors du prononcé de l'arrêt : Madame BESSE

demeurant 8 rue Saint Paul-75004 PARIS représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour assisté de Maître Françoise TOUBOL FISCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : B 585 INTIMEE

Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEURS Monsieur [V] [W] né le 21 Août 1972 à Vénissieux (69200), demeurant 45 Rue Paul