Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) La Banastière, représentée par Me Zelteni, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

On an unspecified day the investigative authority ordered autopsy, forensic-genetic and combined ballistic-trace examinations. The autopsy report established that M.

assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, Me Olivier TAMAIN, avocat au barreau de TOULOUSE N° RG 24/00068 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH7V

ALGERIE) (14130) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté de Maître Adeline BALESTIE

A se disant Mohamed D, représenté par Me Balestié, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) la production par le Préfet de son entier dossier

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre

N° RG 21/02544 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5CS N° Minute : C3 Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL GERBI la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI

[C] aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Florence ADAGAS-CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES et de l'AARPI ADAGAS-CAOU & BALESTRI, Avocat au Barreau de de DRAGUIGNAN.

principal argument de défense, soutenant à l'encontre de ses déclarations antérieures rappelées ci-dessus, que le coup de feu mortel aurait été le premier tiré par lui ; que, selon l'expertise balistique

DBVB-V-B7H-BK74N Chambre 3-4 Ordonnance n°23/M203 Me [J] [O] ss qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL LE SEASON [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Représentant : Me Christine BALENCI

BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

endommagé par des racines de végétaux, y compris le mur de soutènement sur lequel repose la lisse basse du garde-corps, occasionnant une désolidarisation de la lisse haute, des éclatements de béton de balustres

Benoît PETY, Président de chambre Mme Anne LEFEVRE, Conseiller Madame Christel MAGNARD, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie BALESTRE, Greffier ARRÊT : Contradictoire

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina Dias Da Silva, Présidente de chambre Mme Sandrine Pilon, Conseiller Madame Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie Balestre

DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christina Dias Da Silva, Présidente de chambre Mme Sandrine Pilon, Conseiller Madame Anne Pozzo Di Borgo, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie Balestre

Kevin Leclere Vue, Conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Mme Balestre, Greffier lors des débats et du prononcé MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

SAS BEL AUTOS Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Copie à : S.A.S.

DBVM-V-B7H-LWGY C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS

N° RG 21/02779 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K5YQ C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL BALESTAS-GRANDGONNET-MURIDI