l'article 142 du code de procédure pénale, mais vise en réalité à contourner les dispositions de l'article 145-1, alinéa 2 du même Code limitant la détention provisoire à 6 mois, et à obtenir, par le biais

est déchu de tout droit à garantie s'il emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, devait s'appliquer, qu'une fausse attestation en justice avait été établie par le biais

l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie est manifestement constituée, Serge X... s'étant fait remettre pour une formation qu'il avait effectuée, paiement de la somme de 4 400 francs par le biais

. ; que ces derniers, sommés de descendre de leur véhicule, ont ensuite été amenés au sol jusqu'à ce que les trois gendarmes s'aperçoivent, notamment par le biais d'un appel radio de leur centre opérationnel

caractère écrit de la procédure fiscale devant le tribunal de grande instance, tel qu'il est prévu à l'article R. 202-2 du livre des procédures fiscales, interdit à une partie d'étendre sa demande par le biais

mémoires déposés dans son intérêt, que « lorsque la chambre de l'instruction statue sur le règlement de la procédure, elle dispose du pouvoir de révision qui lui permet de compléter l'information par le biais

sociale, le juge peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience et l'autoriser à ne conclure que par écrit ; que par lettre en date du 25 mai 2018, transmise par le biais

fixé à la somme de 1.000,00 € divisé en 100 actions de 10,00 € de valeur nominale chacune et réparties comme suit : Par acte sous seing privé en date du 11 Juin 2019, la Société GR TEX TP a, par le biais

R... le 21 novembre 2016, de nombreuses investigations comprenant notamment des actes coercitifs ont été réalisées à Besancon, sous le contrôle de la juridiction d'instruction marseillaise, par le biais

intervenir de façon autonome ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler partie des réquisitions critiquées par l'exposante, que « les réquisitions ont été opérées auprès des opérateurs téléphoniques par le biais

dispositif de contrôle de l'activité des salariés, quand bien même à l'origine, ce dispositif n'aurait pas été exclusivement destiné à opérer un tel contrôle ; qu'à défaut, les preuves obtenues par le biais

résultant de l'absence de validation d'un certain nombre de trimestres de retraite, a néanmoins cru pouvoir affirmer que seule une « rémunération équivalente » doit être offerte au salarié expatrié, par le biais

FINANCIERE SAINT JAMES dépourvues d'intérêt à agir ; RENVOYER l'affaire à la mise en état pour les conclusions en défense de THINK TANK avec injonction ; Subsidiairement, * RENVOYER le dossier par le biais

. ; que, s'agissant de la position à cet égard de la partie civile, il y a lieu de relever que des conclusions écrites ont été déposées pour son compte le 11 avril 2001 par le biais d'un avocat, tendant

... qui admettait que les fonds versés par les signataires des contrats lui avaient " permis de vivre ", percevait le RMI depuis le 4 janvier 1996 ; que l'intention de Philippe X... d'obtenir par le biais

saisine de la juridiction de renvoi après cassation ; qu'en retenant que la saisine sur renvoi après cassation formée par l'avocat de l'association Cide sous la forme électronique et par le biais

d'autre part, que constitue un abus de biens sociaux le fait, pour le dirigeant d'une société, de créer une société concurrente et de lui confier l'ensemble des marchés destinés à la première, par le biais

centre de gestion desdites cartes ; que la fourniture d'un numéro de carte bancaire aux destinataires du paiement suffit en l'état actuel du système de gestions des cartes de crédit à entraîner, par le biais

tentatives demeurées vaines de sa nouvelle compagne auprès de témoins, peu de temps après son incarcération, pour confirmer son alibi ; "qu'il n'est pas vraisemblable qu'il n'ait pu trouver, par ce biais

X... et qu'il avait été menacé d'un licenciement pour faute lourde dans le but d'obtenir sa démission et son silence par le biais d'une transaction; qu'au surplus, il avait déclaré qu'il avait été procédé