[comité], n o   78201/11, §§ 24-25, 26 avril 2016, et Kantas c. Grèce (déc.) [comité], n o   47943/10, § 22, 26 novembre 2013).

He was represented before the Court by Mr Janne Kangas, a lawyer practising in Helsinki. 2.

La SA BRAGARD, qui employait habituellement plus de onze salariés, faisait partie, à la date des faits litigieux, du groupe Fristads Kansas.

requérant ont atteint le seuil minimum de gravité pour que la responsabilité des autorités nationales au regard de l’article 8 de la Convention puisse être engagée ( mutatis mutandis, Leon et Agnieszka Kania

He was represented before the Court by Mr Janne Kangas, a lawyer practising in Helsinki. 2.

{ font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sB853CD26 { font-family:Arial; font-size:8pt }     970 17.12.2009       Pressemitteilung des Kanzlers

Péter Tamás Gallai 02/03/1952     08/04/2010   26/05/2014   4 year(s) and 1 month(s) and 19 day(s) 2 level(s) of jurisdiction   1,600     1547/15 30/12/2014 Zsuzsanna Kaszás

Kanar et M e Y. Başara, avocats à Istanbul. Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») n’a pas désigné d’agent pour les besoins de la procédure devant la Cour. 3.

  Kanar, a lawyer practising in Istanbul. The Turkish Government (“the Government”) were represented by their Agent.

Kanar, avocat exerçant à Istanbul. 2.     Le gouvernement turc («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent. Les circonstances de l’espèce 3.

Kanar, avocat à Istanbul. Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 3.

En outre, le sergent M.O. aurait dit aux soldats que Şenal avait été touché par un projectile provenant d’un fusil de précision ( Kanas ).

l'objet d'une démolition selon le contrat de bail ; Ces parcelles sont en effet occupées par la société DUBOT et BREDY, la société SORBIERS AUTO, la société SPORT AUTODROME, la société ENTREPRISE KAZAR

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : J125) Assistée de Me Philippe ZAMBROWSKI de la SELARL KAZA

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2021 sous le n° 2101884, la société Gecina, représentée par la directrice générale de Kazars Group, demande au tribunal : 1°)

Toujours le 12 juillet 1994, M es Kanar et Keskin, respectivement président et secrétaire général du Bureau d’Istanbul de l’Association des Droits de l’Homme, furent autorisés par le procureur à s’entretenir

In the case of Kasza v.

Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) on 29 January 2016   by a Greek national, Mr Vasilios Samelis (“the applicant”), who was born in 1943, lives in Kantza

09/2021 (21 applicants) Géza VADÁSZ 1943 Kálmán BENDE 1937 Lajos GULYÁS 1953 Lászlóné ERDŐS 1965 Zoltán ZÁDORI 1954 Ferencné IHÁSZ 1954 Lajosné EGYED 1939 László BOROS 1947 Attila FERENC 1950 Kálmán KASZÁS

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Leroy, représentant la métropole de Lyon ; - et les observations de Me Kankar,