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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dbcd58014677418eaa

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Source officielle
CC

soc

61372097cd580146773ec179

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne

Source officielle
CC

civ2

61372324cd58014677405f15

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

époux Y... sur la demande du mari et la demande reconventionnelle de la femme en séparation de corps, que celle-ci avait sollicité le versement d'une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt se borne

Source officielle
CC

civ3

613723d8cd5801467740eeab

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1999), statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation d'indemnité d'occupation, se borne

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d4d

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à fairecensurer la non-conformité du jugement qu'il attaque auxrègles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ1

613722a9cd580146773ffc54

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ2

6137219dcd580146773f53db

Cassation

23 novembre 1991

23 novembre 1991

renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, se borne

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbaf0

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

. ; qu'il se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise avant dire droit ; que le pourvoi de la société Building Montparnase, n'étant pas dirigé contre le chef susvisé de l'arrêt ayant statué sur

Source officielle
CC

civ2

61372422cd58014677412ba4

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

X..., passager à bord d'un véhicule conduit par M. Y..., a été victime d'un accident de la circulation qui a entraîné une tétraplégie ; qu'il a fait assigner M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

centre commercial Parly 2 au Chesnay, par quatre individus cagoulés et gantés qui ont menacé les employés avec une arme de poing et un pistolet mitrailleur, puis les ont séquestrés, avant de fuir à bord

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c29

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X..., entré au service de la compagnie Air-France le 28 février 1946 en qualité de pilote de ligne, devenu commandant de bord, a été nommé directeur-adjoint des opérations aériennes en avril 1968, puis

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ee

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Grande-Bretagne au registre des sociétés le 13 septembre 2002 sous le numéro 04534644 et a son siège social 7-11 Station Road Reading Berkshire RG1 1LG ; que l'activité déclarée de la société Cross Border

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfee

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

Versailles dans l'instance dirigéec/M. X

6137248bcd58014677416658

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) se borne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100839

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f2fe3

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3161

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f344d

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3851

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

soc

6137216acd580146773f393a

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle

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