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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724dbcd58014677418eaa
28 novembre 2006
l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne
61372097cd580146773ec179
24 janvier 2001
l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne
civ2
61372324cd58014677405f15
19 novembre 1998
époux Y... sur la demande du mari et la demande reconventionnelle de la femme en séparation de corps, que celle-ci avait sollicité le versement d'une pension alimentaire ; Attendu que l'arrêt se borne
civ3
613723d8cd5801467740eeab
29 janvier 2002
l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 1999), statuant sur les demandes de la société Hôtelière des Roches Noires en résiliation judiciaire du bail, en expulsion et fixation d'indemnité d'occupation, se borne
613721eecd580146773f8d4d
18 mai 1993
selon ces textes, que le pourvoi qui tend à fairecensurer la non-conformité du jugement qu'il attaque auxrègles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne
civ1
613722a9cd580146773ffc54
10 avril 1996
ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne
6137219dcd580146773f53db
23 novembre 1991
renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, se borne
comm
61372248cd580146773fbaf0
4 octobre 1994
. ; qu'il se borne, pour le surplus, à ordonner une expertise avant dire droit ; que le pourvoi de la société Building Montparnase, n'étant pas dirigé contre le chef susvisé de l'arrêt ayant statué sur
61372422cd58014677412ba4
13 mai 2004
X..., passager à bord d'un véhicule conduit par M. Y..., a été victime d'un accident de la circulation qui a entraîné une tétraplégie ; qu'il a fait assigner M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792
28 mars 2018
centre commercial Parly 2 au Chesnay, par quatre individus cagoulés et gantés qui ont menacé les employés avec une arme de poing et un pistolet mitrailleur, puis les ont séquestrés, avant de fuir à bord
613721a9cd580146773f5c29
5 février 1992
X..., entré au service de la compagnie Air-France le 28 février 1946 en qualité de pilote de ligne, devenu commandant de bord, a été nommé directeur-adjoint des opérations aériennes en avril 1968, puis
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
Grande-Bretagne au registre des sociétés le 13 septembre 2002 sous le numéro 04534644 et a son siège social 7-11 Station Road Reading Berkshire RG1 1LG ; que l'activité déclarée de la société Cross Border
613723b1cd5801467740cfee
17 janvier 2001
selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne
Versailles dans l'instance dirigéec/M. X
6137248bcd58014677416658
4 avril 2006
principal ou qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2003) se borne
ECLI:FR:CCASS:2016:C100839
6 juillet 2016
spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2014), rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, se borne
61372158cd580146773f2fe3
18 octobre 1990
selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne
6137215bcd580146773f3161
24 janvier 1991
61372161cd580146773f344d
19 décembre 1990
61372169cd580146773f3851
30 mai 1991
6137216acd580146773f393a
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