convention), une telle hypothèse ne peut que conduire à l'établissement d'une procédure ou d'un compte rendu de cette observation transmis à la partie requérante ; qu'au demeurant, si les services de police

industrielles et commerciales, société dont le gérant est son cousin A... qui travaillait précisément dans la société repreneuse de l'actif Coortec, lequel, entendu le 12 mai 1995 par les services de police

de 300 mètres environ du domicile des époux Y..., Dominique Y... s'est aussitôt rendue chez elle pour prévenir le SAMU ; que lorsque les époux sont revenus ensemble sur les lieux de l'accident, la police

Brahim X... pris en sa qualité de gérant de fait de la société Le Bar de l'Europe, pour l'année 2008, puis cantonné la condamnation de M.

Francis C..., chez lequel les marchandises provenant du vol avaient été retrouvées ; qu'à ce titre, le brigadier-chef de Lens a régulièrement informé le procureur de la République et l'officier de police

La SCI [G] a souscrit un prêt de 300000 € auprès de la BANQUE POSTALE, pour lequel chacun des associés s’est porté caution solidaire.

la seule qui explique la présence de bouteilles renversées, de la mention "mauvaise formation du lit sur table" sur l'écran de contrôle et la position en attente du bras préhenseur après dépose d'un carton

falsifiée à son nom ; que le même jour, Baya A... s'apprêtait à effectuer un autre retrait de 3 000 francs à l'agence du Crédit Agricole de PONT-L'EVEQUE, lorsqu'un employé soupçonneux a averti la police

Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER

: des dettes alimentaires ; des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale : des amendes ; des dettes dont le prix a été payé à leurs lieu et place par la caution

cagettes en bois; que le 12 octobre 1994, il se tenait derrière une sorte de comptoir et, de toute évidence, attendait les clients; que le 17 octobre 1994, il poussait un chariot contenant des cartons

l'homme de paille de son organisateur Jean-Claude Z... qui était le maître incontesté de cette entreprise ; "alors que, si l'exercice de la gérance de droit est susceptible de caractériser un acte positif

alors qu'il était étranger à tout trafic de stupéfiant, il lui était loisible d'avertir les autorités policières de son pays voir des autres traversés ; que l'explication de son silence vis-à-vis de la police

contesté par Didier Z..., son président-l'affectation de celui-ci avait alterné entre l'apposition d'étiquettes, le déchargement de camions amenant les chaussures à l'entrepôt et la récupération des cartons

, désigné un coordonnateur de ce chantier, respecté la réglementation en matière d'appareil de levage et formé le personnel à la sécurité lors de l'embauche et qu'il avait fait un usage d'un compte caution

nom, qu'au demeurant celui-ci n'est pas revenu sur ses déclarations dès son interrogatoire de première comparution et que ses accusations sont par ailleurs en adéquation avec les observations de la Police

- condamné la société Gan Assurances à garantir la société Duchene Motoculture des condamnations prononcées à son encontre nonobstant l'application des clauses contractuelles de la police d'assurance

responsable des comptes à terme et bons de caisse du département des PME, et, d'autre part, que depuis son affectation à la BPC, la salariée n'avait pas poursuivi son évolution, dès lors qu'elle avait été cantonnée

supprimer toutes les ouvertures non autorisées par le permis de construire initial ; que selon la requérante cela résulte d'un constat d'huissier dressé le 19 novembre 2006 et d'un procès-verbal de police