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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd580146774210b3
3 octobre 2001
3 octobre 2001
CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON
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Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be9
26 novembre 2020
26 novembre 2020
C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu que le bon de commande signé le 23 juin 2016 n'était pas régulier faute de comporter la date de livraison ou le délai de livraison et que le contrat
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